Reprochant à l’une de ses salariés d’avoir tenu des propos inappropriés manquant de professionnalisme, l’employeur lui impose un avis disciplinaire.
L’arbitre de griefs avait-elle le pouvoir d’annuler la sanction disciplinaire choisie par l’employeur?
Dans l’arrêt R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, la Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée. Après que deux affaires semblables instruites séparément en première instance aient été jointes en appel, la majorité applique le cadre d’analyse développé dans l’affaire R. c. Hills, 2023 CSC 2 pour déterminer du caractère juste et proportionné des peines en question. La juge Martin, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et déclare les peines minimales obligatoires constitutionnelles.
Le 22 juillet 2022, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Lafrance, a établi que le droit à l’assistance d’un avocat, protégé à l’alinéa 10b) de la Charte canadienne,dans le cas d’un accusé de meurtre au deuxième degré, n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat. En appliquant le test de l’arrêt Grant, le plus haut tribunal du pays a tranché en faveur de l’exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte canadienne.
La Cour suprême, dans l’arrêt R c. Schneider, 2022 CSC 34, devait se prononcer sur l’admissibilité d’un témoignage par ouï-dire relatant des aveux de l’accusé. La Cour procède à l’analyse en trois volets pour déterminer l’admissibilité d’un élément de preuve. Elle confirme la décision de la juge de première instance d’admettre la preuve litigieuse et infirme celle de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui l’avait exclue.
La Cour d’appel du Québec, dans la décision Chatillon c. R., 2022 QCCA 1072, se penche sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute. Après avoir analysé les critères de la méthode de Wigmore, la Cour infirme le jugement de première instance qui admettait en preuve la déclaration incriminante du patient faite volontairement à son thérapeute, déclare cette preuve inadmissible et acquitte l’appelant.
Le 29 juillet 2022, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33, établit qu’une personne peut exiger de son partenaire de porter un condom lors d’une relation sexuelle et que si ce dernier omet de le faire, il pourra être reconnu coupable d’agression sexuelle. Du coup, le port du condom, lorsqu’il est conditionnel à la relation sexuelle, fait intégralement partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti.