Le présent article est le second d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Ce billet offre un contexte historique de l’adoption de la clause dérogatoire en droit constitutionnel canadien, avant d’explorer les arguments les plus importants soulevés devant la Cour suprême concernant son application à la Loi 21.
L’article vise à offrir une mise en contexte de l’adoption de la Loi 21, et de ses effets, afin d’introduire une série portant sur les divers débats juridiques soulevés devant la Cour suprême.
juridiques et politiques entourant la Loi 21 sur la laïcité au Québec, son recours à la clause dérogatoire et ses impacts sur les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne. Un débat crucial entre autonomie provinciale et primauté du droit.
MUNICIPAL (DROIT) : La demande de sursis visant des articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, laquelle permet l’exploitation d’un lieu servant de dépôt définitif de matière issue d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles par Stablex Canada inc., est rejetée. 2025EXP-1003 Intitulé : Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Audrey Boctor Date : 2 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110965, 2025EXP-1003, 2025EXPT-773 (26 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — territoire — terrain — transfert — droit de propriété — État — aménagement et exploitation — lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles — Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville — validité constitutionnelle — demande de sursis — sursis d’application — question sérieuse — municipalité —… Lire la suite
PERSONNES : Un hôpital et un médecin ne sont pas autorisés à modifier le niveau de soins offerts à une femme nigérienne de 42 ans qui est dans un état neurovégétatif afin de lui offrir seulement des soins palliatifs; le plan de soins proposé nie les droits de celle-ci à la liberté, à l’autonomie et à la dignité en la privant de la possibilité d’être transférée dans son pays d’origine afin d’y être soignée et, ultimement, d’y mourir, comme le demande son mari.