Sélection SOQUIJ – Drolet c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 636

FISCALITÉ : Le jugede première instance n’a pas erré en refusant d’appliquer l’exception énoncée àl’article 14.7 de la Loi sur l’administration fiscale à lasituation de l’appelante; pour que l’exception s’applique, la cession du biendoit avoir lieu après l’intervention d’une entente écrite de séparation, d’unjugement ou d’une ordonnance.  2020EXP-1235 Intitulé : Drolet c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 636Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Mark Schrager, Michel Beaupré et Benoît MooreDate : 12 mai 2020Références : SOQUIJ AZ-51686741, 2020EXP-1235 (14 pages) Résumé FISCALITÉ —procédure et administration fiscale — recouvrement de l’impôt — responsabilitésolidaire — personne liée au débiteur fiscal — conjoint — cession de bien —immeuble — exception — entente écrite de séparation — interprétation del’article 14.7 de la Loi sur l’administration fiscale —cotisation fiscale.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — fiscalité — recouvrement del’impôt — responsabilité solidaire — personne liée au débiteur fiscal —conjoint — cession de bien — immeuble — exception — entente… Lire la suite

Interprétation de la notion de « contrepartie » en matière de mutations immobilières

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la décision Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) 2014 QCCA 2233, la Cour d’appel revient sur le principe moderne d’interprétation des lois. Cette fois-ci, il est appliqué en matière de fiscalité. Celui-ci conduit la Cour d’appel à conclure que la notion de « contrepartie » dans Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1 comprend non seulement le prix prévu à l’acte de vente, mais aussi, tout ce qui a été donné en échange du transfert. ContexteLa Carrière St-Eustache Ltée (« Compagnie ») louait à la Municipalité de Boisbriand (« Municipalité ») un immeuble. Dans le bail, une clause octroyait une priorité au locataire pour l’achat de l’immeuble. Cette clause prévoyait une somme constituant le prix de l’immeuble en cas de levée de la priorité (2 944 000) $, à laquelle seraient retranchés l’acompte de 216 000 $ et le… Lire la suite