10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne

À l’ère de la connectivité, Internet est un outil puissant pour relayer l’information. Ce pouvoir de diffusion peut aussi présenter des dangers notamment s’il est utilisé de façon à porter atteinte à la réputation. Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière. Quelques décisions importantes  Prud’homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 Dans cette affaire, des propos diffamatoires et injurieux avaient été publiés sur un forum de discussion sur Internet à l’égard de la municipalité et certains de ses dirigeants municipaux. La Cour précise les critères justifiant l’octroi d’une injonction interlocutoire dans les cas de diffamation en ligne. La Cour conclut finalement qu’émettre une injonction interlocutoire ordonnant la fermeture complète du site Internet n’était pas une mesure appropriée, l’injonction devant viser des propos précis. La décision [55] Ceci nous amène au cœur du pourvoi. La conclusion de la juge… Lire la suite

Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d’un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire

Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse.   Contexte  DMP est propriétaire du site Internet www.groupedmp.com. Facteur Web offre des services d’hébergement, de création et de développement de sites Internet.   Désirant apporter des modifications à son site Web, DMP retient, par l’intermédiaire de son employée, Christine Hauben (Hauben), les services de Facteur Web. Une entente verbale est conclue et, le 29 août 2014, un versement est fait pour 50% de la valeur totale de l’offre de service.  Début janvier 2015, interpelé par Hauben sur le fait que le travail sur le site n’a pas encore été complété, Giguère s’engage à le faire dans les jours qui suivent. Hauben n’aura plus de nouvelles… Lire la suite

L’utilisation non autorisée d’un nom sur internet permet au demandeur d’instituer son recours ailleurs que dans le lieu de résidence du défendeur

Par Anushua NagAvocate – Gowling WLG (Canada), s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Bergeron c. Écomaris, 2016 QCCS 546, la Cour supérieure conclut que l’utilisation non autorisée d’un nom donne lieu à un préjudice qui se manifeste autant à Montréal (lieu de résidence du défendeur) qu’à Québec (lieu de résidence de la demanderesse). Considérant que le NCPC permet au demandeur d’intenter son recours dans « l’un des lieux où le préjudice a été subi », la Cour supérieure conclut que la demanderesse était autorisée à instituer son recours dans le district de Québec. ContexteDans le cadre de ses études en service social à l’Université Laval, la demanderesse a développé un projet de réinsertion sociale par la voile. Elle intitule le projet le « Sextant » et achète le nom de domaine « lesextant.ca ». Le défendeur Simon Paquin dirige ÉcoMaris, une personne morale à but non lucratif qui se spécialise dans les expéditions… Lire la suite

Victims of Defamation on Facebook Should Read the Following before Instituting their Action

By Sarah D. Pinsonnault As a general rule, under article 68(1) of the Québec Code of Civil Procedure (“C.C.P”), a personal action must be instituted before the competent court of the defendant’s real or elected domicile. When the territorial jurisdiction of the judicial district is put into question by the defendant, via a motion for declinatory exception, the plaintiff must then prove that one of the exceptional cases set forth in the subsequent paragraphs of art. 68 C.C.P. applies. In Pomerleau et Adornetto, 2014 QCCS 3899, the Plaintiffs, alleging to have been the victims of slanderous remarks on one of their Facebook pages, instituted a defamation lawsuit in the judicial district of Beauce; the district where they were domiciled. The Defendant however, who lives in Boisbriand, presented a motion for declinatory exception so that the Plaintiffs’ motion, in accordance with article 68(1) C.C.P., be transferred to the judicial district of… Lire la suite

Alleged Victim of Defamation Goes After the Accessibility of Online Newspaper Archives

By Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec In Lavoie c. Vailles (2013 QCCS 3911), the Plaintiff instituted a motion against the Defendants, the newspaper La Presse and one of its journalists, for having published allegedly defamatory articles about him. One of the conclusions he sought was a safeguard order whereby La Presse would have to, inter alia, immediately remove said articles from its website’s archives.   Facts It should be noted that these legal proceedings began in February 2013, with a formal notice being served by the Plaintiff. When La Presse refused to follow through with this formal notice, the Plaintiff introduced, three months later, the aforesaid motion. Moreover, it was only in July 2013 that the Plaintiff amended his motion to include an application for a safeguard order. In light of the foregoing, the case at bar dealt solely with the application for the safeguard order and the criteria needed for… Lire la suite