RESPONSABILITÉ : La défenderesse, dont le moteur de recherche Google Search renvoie à une publication diffamatoire au sujet du demandeur, devra verser à ce dernier 500 000 $ en dommages moraux et faire en sorte que son moteur de recherche cesse de diriger les utilisateurs québécois vers les sites sur lesquels se trouve cette publication.
Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
RESPONSABILITÉ : Le défendeur a tenu des propos diffamatoires à l’endroit de sa soeur et de son beau-frère dans des vidéos diffusées sur la plateforme TikTok en affirmant notamment que ce dernier est un fanatique d’Hitler pronazi et qu’il a été accusé de terrorisme, ce qui est faux.
À l’ère de la connectivité, Internet est un outil puissant pour relayer l’information. Ce pouvoir de diffusion peut aussi présenter des dangers notamment s’il est utilisé de façon à porter atteinte à la réputation. Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière. Quelques décisions importantes Prud’homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 Dans cette affaire, des propos diffamatoires et injurieux avaient été publiés sur un forum de discussion sur Internet à l’égard de la municipalité et certains de ses dirigeants municipaux. La Cour précise les critères justifiant l’octroi d’une injonction interlocutoire dans les cas de diffamation en ligne. La Cour conclut finalement qu’émettre une injonction interlocutoire ordonnant la fermeture complète du site Internet n’était pas une mesure appropriée, l’injonction devant viser des propos précis. La décision [55] Ceci nous amène au cœur du pourvoi. La conclusion de la juge… Lire la suite
Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse. Contexte DMP est propriétaire du site Internet www.groupedmp.com. Facteur Web offre des services d’hébergement, de création et de développement de sites Internet. Désirant apporter des modifications à son site Web, DMP retient, par l’intermédiaire de son employée, Christine Hauben (Hauben), les services de Facteur Web. Une entente verbale est conclue et, le 29 août 2014, un versement est fait pour 50% de la valeur totale de l’offre de service. Début janvier 2015, interpelé par Hauben sur le fait que le travail sur le site n’a pas encore été complété, Giguère s’engage à le faire dans les jours qui suivent. Hauben n’aura plus de nouvelles… Lire la suite
Par Anushua NagAvocate – Gowling WLG (Canada), s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Bergeron c. Écomaris, 2016 QCCS 546, la Cour supérieure conclut que l’utilisation non autorisée d’un nom donne lieu à un préjudice qui se manifeste autant à Montréal (lieu de résidence du défendeur) qu’à Québec (lieu de résidence de la demanderesse). Considérant que le NCPC permet au demandeur d’intenter son recours dans « l’un des lieux où le préjudice a été subi », la Cour supérieure conclut que la demanderesse était autorisée à instituer son recours dans le district de Québec. ContexteDans le cadre de ses études en service social à l’Université Laval, la demanderesse a développé un projet de réinsertion sociale par la voile. Elle intitule le projet le « Sextant » et achète le nom de domaine « lesextant.ca ». Le défendeur Simon Paquin dirige ÉcoMaris, une personne morale à but non lucratif qui se spécialise dans les expéditions… Lire la suite