PROTECTION DE LA JEUNESSE : La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, peut ordonner à la DPJ de supporter certains frais pour corriger une situation lésionnaire, mais cela ne peut aller jusqu’au paiement d’une somme en dédommagement des manquements qui ont mené à une telle situation.
FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.
AGRICULTURE : Le juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant que la définition que l’article 1 paragraphe 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles donne au mot «aliénation» n’inclut pas le partage judiciaire en nature d’un lot situé dans une région agricole désignée («terre agricole»).
MUNICIPAL (DROIT) : La Communauté métropolitaine de Montréal pouvait déléguer à la Ville de Montréal l’application du règlement 90 relatif à l’assainissement de l’air, mais elle devait le faire directement et non confier cette délégation à une autre autorité.
PERSONNES : La preuve établissant que la personne déclarée décédée est toujours en vie participe du retour de celle-ci et peut être suffisante pour obtenir l’annulation d’un jugement déclaratif de décès, comme en l’espèce.
FISCALITÉ : Le juge de première instance était fondé à conclure que les activités de la demanderesse, qui détient un important portefeuille d’actions, sont celles d’un négociant ou d’un courtier en valeurs mobilières au sens de l’article 250.3 a) de la Loi sur les impôts; les profits ou les pertes résultant de la vente des valeurs mobilières par l’appelante devaient donc être traités comme des profits ou des pertes résultant d’une activité d’entreprise et non comme des gains ou des pertes en capital.