Le droit canadien établie que les restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par un objectif pressant et réel si elles sont proportionnées. Les modifications proposées par ces projets de loi semblent diluer ces limites.
MUNICIPAL (DROIT) : Le recours de Médias Transcontinental visant à invalider le règlement 2326 remplaçant le règlement 1225 relatif à la distribution d’imprimés publicitaires dans les limites du territoire de la Ville de Mirabel, qui limite la distribution des imprimés publicitaires, dont le Publisac, sur le territoire de la Ville de Mirabel est rejeté en appel.
Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile? Après avoir statué sur la possession ainsi que sur la définition de la pornographie juvénile, le Tribunal, dans la décision R. c. Joly, 2021 QCCQ 6854, se penche sur cette question en expliquant les critères applicables à cette défense tant sous son ancien régime que sous son nouveau régime. La ligne peut parfois être mince entre une infraction criminelle et la liberté d’expression.
La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale. Le public est libre d’assister et de formuler des questions ainsi que des commentaires sur les activités des tribunaux dans une société libre et démocratique. Par contre, les citoyens ne pouvant pas, tous et chacun, pour des raisons pratiques, assister à tous les procès, cette responsabilité est maintenant prise en charge par les journalistes qui sont les yeux et les oreilles du public en salle de Cour et qui permettent une diffusion large des informations échangées au sein des tribunaux.
L’automne dernier, la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier inc. (ZEC Petawaga) c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg[1] d’ordonner une injonction contre quatre Premières Nations à la demande d’une association de chasse a illustré les tensions qui persistent entre les droits des personnes autochtones et non-autochtones. Cette demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral. Faisant écho à la crise Wet’sewet’en qui a sévi l’an dernier et à plusieurs autres conflits du même type, cette décision mérite certainement d’être décortiquée. Contexte La demanderesse, Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier, gère la zone d’exploitation protégée (ZEC) Petawaga. Cette ZEC est toutefois située sur le territoire traditionnel de chasse de la bande Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA), l’une des… Lire la suite
Par Le Blogue du CRL J’ai le droit de m’exprimer! N’en déplaise à Me K. Van Naw, son droit à la liberté d’expression ne lui est d’aucun recours dans les circonstances. Si la Cour suprême[1] reconnait l’importance de permettre aux individus, incluant les avocats, de critiquer les membres de la magistrature, il n’en reste pas moins que le tout droit être empreint d’une digne retenue. En fait, même dans une situation où un avocat se sent victime d’une injustice causée par un membre de la magistrature, il doit encaisser les coups avec civilité et dignité. N’oubliez pas de nous laisser un petit commentaire! [1] Doré c. Barreau du Québec,2012 CSC 12