Sélection SOQUIJ – Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexted’une décision mettant en cause l’applicabilité constitutionnelle d’une loi oud’un règlement, comme il s’agit d’une question de droit complexe, le verbe«peut» qui se trouve à l’article 542 alinéa 3 C.P.C. devrait êtreinterprété comme le verbe «doit» lorsque le juge siégeant à la Division despetites créances désire demeurer saisi d’un tel dossier, plutôt que de letransférer à la Chambre civile, où la représentation des parties par desavocats est d’emblée possible.       2020EXP-2807   Intitulé : Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision de : Juge Claude Dallaire Date : 24 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51712099, 2020EXP-2807 (52 pages) Résumé   PROCÉDURE CIVILE —petites créances — compétence — recours en dommages-intérêts — troubles devoisinage — bruit — aérodrome — environnement — certificat d’autorisation —question constitutionnelle — compétence fédérale — pouvoir d’intervention dujuge — pouvoir discrétionnaire — omission d’exercer son pouvoir judiciairement—… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Dancosse c. Rochon Dinelle, 2020 QCCA 1394

PROCÉDURE CIVILE : Pourvuque la déclaration sous serment au soutien d’une demande de saisie avantjugement expose clairement les faits et les éléments de preuve pertinents dontles déclarants peuvent attester la véracité, rien dans le Code deprocédure civile n’exige qu’elle soit concomitante de la demande oupostérieure à celle-ci; le juge de première instance a eu tort de conclure queles déclarations sous serment déposées par l’appelant, dont la date étaitantérieure à celle de la demande de saisie, ne respectaient pas les exigencesénoncées à l’article 520 C.P.C.         2020EXP-2590    Intitulé : Dancosse c. Rochon Dinelle, 2020 QCCA 1394 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Jacques Chamberland et Simon Ruel Date : 2 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51718850, 2020EXP-2590 (5 pages)   Résumé PROCÉDURE CIVILE —saisie avant jugement — contestation — annulation — entente entre les parties —déclaration sous serment antérieure à la demande — respect des formalités… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1322 *

PROCÉDURE CIVILE : Enraison de leur caractère général et impersonnel, les décrets et les arrêtésgouvernementaux adoptés dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, quisont contestés par le demandeur, constituent des actes normatifs à vocation généralevisés par l’article 529 paragraphe 1 C.P.C. dont le contrôle de lalégalité relève du pourvoi en contrôle judiciaire et non de l’habeas corpus. 2020EXP-1188 Intitulé : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1322 *Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-HyacintheDécision de : Juge Louis-Paul CullenDate : 24 avril 2020Références : SOQUIJ AZ-51684761, 2020EXP-1188 (15 pages) Résumé PROCÉDURE CIVILE —règles applicables à certaines matières civiles (NCPC) — habeas corpus —décrets — arrêtés ministériels — pandémie — coronavirus — COVID-19 — étatd’urgence sanitaire — jugement déclaratoire — nature du recours — droits etlibertés — absence d’atteinte à la liberté de mouvement — acte normatif àvocation générale — véhicule procédural — contrôle judiciaire.PROCÉDURE CIVILE —contrôle judiciaire (recours extraordinaires) — décrets — arrêtés ministériels— pandémie —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd., 2020 QCCS 667

PROCÉDURE CIVILE : Lelégislateur, à l’article 342 C.P.C., utilise le terme «compensation» pour faireréférence au paiement des honoraires professionnels, et non l’expression«indemnisation», ce qui démontre son intention de laisser aux tribunaux le soinde décider de cette question, même en l’absence d’une preuve précise desdommages découlant d’un manquement dans le déroulement de l’instance. 2020EXP-811  Intitulé : Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd., 2020 QCCS 667 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Lukasz Granosik Date : 2 mars 2020 Références : SOQUIJ AZ-51673789, 2020EXP-811 (11 pages) Résumé PROCÉDURE CIVILE —frais de justice (dépens) — manquement important dans le déroulement del’instance — remise d’un procès — honoraires extrajudiciaires — interprétationde l’article 342 C.P.C. — pouvoir discrétionnaire — gravité de la faute. DOMMAGE(ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — frais de justice — manquementimportant dans le déroulement de l’instance — remise d’un procès — honorairesextrajudiciaires — interprétation de l’article 342 C.P.C. — pouvoirdiscrétionnaire — gravité de la… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Parc éolien Mesgi’g Ugju’s (MU) c. Senvion GMBH, 2020 QCCS 224

PROCÉDURE CIVILE : Dansun contexte où la demanderesse n’a pas divulgué en temps utile le fait que sademande d’injonction provisoire faisait suite à une première demande semblableprésentée et rejetée ex parte, elle a commis un abus de procédureet un manquement important dans le déroulement de l’instance au sens desarticles 51 et 342 C.P.C. 2020EXP-540 Intitulé : Parc éolien Mesgi’g Ugju’s (MU) c. Senvion GMBH, 2020 QCCS 224Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Claude DallaireDate : 20 janvier 2020Références : SOQUIJ AZ-51664638, 2020EXP-540 (52 pages) Résumé PROCÉDURE CIVILE —pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) — recoursmanifestement mal fondé — injonction provisoire — première injonction déjàrejetée — insuffisance de faits nouveaux.PROCÉDURE CIVILE —frais de justice (dépens) — manquement important dans le déroulement del’instance — devoir de coopération — manque de transparence envers le tribunal— absence de divulgation du rejet d’une procédure présentée ex parte —règle de la proportionnalité.Demande en déclaration d’abus et demanquement important… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Bouthillette Parizeau & Associés inc. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal, 2019 QCCS 5669

PROCÉDURE CIVILE :Il est manifeste que l’objectivité et l’impartialité de l’expert proposé sontcompromises par ses prises de position antérieures sur des questions dont letribunal est saisi en l’espèce; par conséquent, le Centre hospitalier del’Université de Montréal est autorisé à mandater un nouvel expert aux fins dela préparation d’un rapport. 2020EXP-251 Intitulé : Bouthillette Parizeau & Associés inc. c. Centre hospitalier del’Université de Montréal, 2019 QCCS 5669 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Jeffrey EdwardsDate : 14 novembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51660363, 2020EXP-251 (6 pages)    Résumé PROCÉDURE CIVILE —administration de la preuve — expertise — disqualification de l’expert —objectivité et impartialité — prise de position antérieure sur l’objet dulitige — administrateur d’une société — obligation envers le tribunal — conflitde loyauté.Jugement sur la qualification d’unexpert.L’expert présenté en défense étaitappelé à soutenir le caractère exact et conforme du choix du Centre hospitalierde l’Université de Montréal (CHUM) et du gouvernement de procéder àl’attribution des contrats de… Lire la suite