Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant

Le 13 juin 2018, le gouvernement a sanctionné le projet de Loi 141 ou Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, LQ 2018, c. 23 (ci-après, la Loi). Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de quarante autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec (ci-après, le C. c. Q.), sur la copropriété divise d’un immeuble. Le 15 avril 2020, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, c. CCQ, r. 4.1 (ci-après, le Règlement). Certaines des dispositions de ce Règlement n’entreront en vigueur que plus tard, soit les 15 avril 2021 et 15 avril 2022. Il s’avère ainsi fort important de se dépêcher pour s’assurer que la copropriété est conforme. Quelles sont les dispositions qui entreront en vigueur et… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. D.B., 2019 QCCA 459

TRAVAIL : Lesalarié ne peut poursuivre son syndicat en dommages-intérêts pour manquement audevoir de représentation devant le tribunal de droit commun; rien ne permet des’écarter du principe selon lequel le Tribunal administratif du travail a compétenceexclusive en cette matière. 2019EXP-811 Intitulé : Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement duQuébec c. D.B., 2019 QCCA 459Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027670-181Décision de :  Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Stephen W. HamiltonDate : 15 mars 2019Références : SOQUIJ AZ-51578547, 2019EXP-811, 2019EXPT-553 (29 pages)Résumé TRAVAIL —responsabilité et obligations — syndicat — devoir de représentation — griefrejeté sur le fond — plainte en vertu des articles 47.2 et ss. C.tr. —prescription — chose jugée — Tribunal administratif du travail — compétenceexclusive — moyen déclinatoire.PROCÉDURE CIVILE —moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure —dommages-intérêts — devoir de représentation du syndicat — Tribunaladministratif du travail.PROCÉDURE CIVILE —nouveau Code de procédure civile.Appel d’un jugement de la Coursupérieure ayant rejeté… Lire la suite

L’employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés

Par Grégoire Deniger Avocat Dans l’affaire Unifor, sectionlocale 1209 c. Lessard, 2018 QCTAT 1137, dans le cadre d’une grève de plus de deux ans, le Tribunaladministratif du travail (ci-après désigné TAT)s’est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales (art. 12 duCode du travail, ci-après désigné Code ou C.t.),conduite antisyndicale (art. 13-14 C.t.), représailles antisyndicales (art. 15.C.t.) et négociation de mauvaise foi (art. 53 C.t.). La conduitereprochée à l’employeur concernait l’abolition de vingt-trois (23) postessyndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu’une grève était en cours depuis le 1eravril 2015. Mentionnons queces postes existaient lors du déclenchement de la grève et que trois de cespostes étaient occupés par des officiers syndicaux. Soulignonségalement l’historique pour le moins acrimonieux entre les parties (par. 7à 23) : dès l’accréditation du syndicat en 2003, l’employeur et lesyndicat se sont engagés dans de nombreuses procédures concernantl’accréditation avant qu’une convention collective entre en vigueur en 2007 etce, jusqu’en… Lire la suite

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !

Par Grégoire Deniger Avocat L’affaire Syndicatdes travailleuses et travailleurs du CIUSSS duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal – CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (2017 QCTAT 4004) survient dans uncontexte sociopolitique bien particulier : les négociations desconventions collectives du secteur public en 2015. Au début de l’année 2015, alors que de nombreusescampagnes syndicales et sociales dénonçaient l’austérité du gouvernement, laCour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4). Dans cet arrêt, la plus haute Cour du pays a renversésa jurisprudence antérieure en matière de liberté d’association et a statué quele droit de grève était une composante essentielle de la négociation collectiveet était donc constitutionnellement protégé par la liberté d’association (art.2d) de la Charte canadienne des droits etlibertés ; art. 3 de la Charte desdroits et libertés de la personne). Fort de ce jugement et en prévision d’éventuellesgrèves dans le… Lire la suite

Congédiement d’un policier suite à des consultations illégales

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu Inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2016 QCCA 1086, la Cour d’appel révise la sentence arbitrale ayant suspendu pendant 23 mois sans solde Robert St-Martin, capitaine des policiers de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu, suite à la découverte de nombreuses inconduites.RobertMartin est policier depuis 1985. En 2006, il est nommé capitaine. En 2007, laVille mène une enquête disciplinaire à son encontre, suite à des plaintesd’harcèlement sexuel. Dès ce moment, il est affecté à des tâchesadministratives. Le16 février 2008, il est suspendu sans solde, suite au rapport final del’enquête qui démontre qu’il aurait utilisé à des fins personnelles des donnéesconfidentielles provenant du Centre de renseignements policiers du Québec (ci-après, « CRPQ»). La Ville décide, quelques jours plus tard, de le congédier. Le syndicat dépose deux griefs afin de contester cettedécision. Il souhaite la réintégration de Monsieur St-Martin. L’arbitre, statuant sur chacun des manquements commispar Monsieur St-Martin… Lire la suite

Port d’un t-shirt syndical et d’un pantalon de camouflage : est-ce qu’un pompier peut continuer à exercer ses fonctions?

Rachel Rioux-RisiAvocate  Dans la décision Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sainte-Thérèse et Ste-Thérèse (Ville de) 2016 QCTAT 2928, le Tribunal administratif du travail (crée le 1er janvier 2016, suite à l’entrée en vigueur de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LRQ, c. T-15.1), et assume désormais les compétences de la Commission des relations du travail) se penche sur l’habillement des pompiers dans le cadre d’activités de préventions. Faits Dans cette affaire, le Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sainte-Thérèse (ci-après, le Syndicat), dépose une demande afin que la Ville de Ste-Thérèse (ci-après, la Ville) cesse d’empêcher les pompiers de réaliser leurs activités de prévention avec leur t-shirt syndical. Dans le cadre des activités de prévention, les pompiers doivent se présenter aux maisons des citoyens, dans des écoles et divers immeubles, afin de vérifier la sécurité des lieux, le bon fonctionnement de l’avertisseur de fumée et… Lire la suite