Archives des syndicat - Blogue du CRL

Déc2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119

RESPONSABILITÉ : Pereira, un lanceur d’alerte dans le milieu de la construction, n’a pas démontré que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec avait exercé des pressions sur des entrepreneurs de l’industrie de la construction, dont la défenderesse Construction Cogir inc., l’empêchant ainsi de pouvoir travailler sur les chantiers au Québec et au Canada. 2025EXP-2756** Intitulé : Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Lamarche Date : 23 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52170800, 2025EXP-2756 (51 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — syndicat — Fonds de solidarité des travailleurs du Québec — pression exercée pour empêcher un lanceur d’alerte de travailler dans l’industrie de la construction — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — fiabilité — enregistrement audio — conversation privée — force probante — absence d’abus de procédure…. Lire la suite

Oct2022

par

Julien Thibault

À l’intersection du droit du travail et de l’action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat

Droit du travail

Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction, le tout à la suite des profonds changements engendrés par l’élimination du placement syndical dans l’industrie de la construction. Tout en concluant à l’existence d’une grève illégale, la Cour rappelle certains principes importants en matière de recouvrement de dommages en matière d’action collective.

Mai2022

par

Grégoire Deniger

Journée internationale des travailleurs : l’avant-dernière étape de la démarche de syndicalisation des cadres du Casino de Montréal

Droits et libertés Droit du travail

En cette journée internationale des travailleurs, il nous est apparu intéressant d’examiner une récente décision de la Cour d’appel du Québec en matière de liberté syndicale et de liberté d’association. Cette récente décision vient s’ajouter aux nombreuses décisions judiciaires d’importance qui ont été rendues ces dernières années pour réaffirmer ces droits fondamentaux.

Fév2021

par

Elsa Rizkallah

Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant

Droit civil Obligations

Le 13 juin 2018, le gouvernement a sanctionné le projet de Loi 141 ou Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, LQ 2018, c. 23 (ci-après, la Loi). Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de quarante autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec (ci-après, le C. c. Q.), sur la copropriété divise d’un immeuble. Le 15 avril 2020, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, c. CCQ, r. 4.1 (ci-après, le Règlement). Certaines des dispositions de ce Règlement n’entreront en vigueur que plus tard, soit les 15 avril 2021 et 15 avril 2022. Il s’avère ainsi fort important de se dépêcher pour s’assurer que la copropriété est conforme. Quelles sont les dispositions qui entreront en vigueur et… Lire la suite

Mar2019

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. D.B., 2019 QCCA 459

Droit du travail

TRAVAIL : Lesalarié ne peut poursuivre son syndicat en dommages-intérêts pour manquement audevoir de représentation devant le tribunal de droit commun; rien ne permet des’écarter du principe selon lequel le Tribunal administratif du travail a compétenceexclusive en cette matière. 2019EXP-811 Intitulé : Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement duQuébec c. D.B., 2019 QCCA 459Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027670-181Décision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Stephen W. HamiltonDate : 15 mars 2019Références : SOQUIJ AZ-51578547, 2019EXP-811, 2019EXPT-553 (29 pages)Résumé TRAVAIL —responsabilité et obligations — syndicat — devoir de représentation — griefrejeté sur le fond — plainte en vertu des articles 47.2 et ss. C.tr. —prescription — chose jugée — Tribunal administratif du travail — compétenceexclusive — moyen déclinatoire.PROCÉDURE CIVILE —moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure —dommages-intérêts — devoir de représentation du syndicat — Tribunaladministratif du travail.PROCÉDURE CIVILE —nouveau Code de procédure civile.Appel d’un jugement de la Coursupérieure ayant rejeté… Lire la suite

Avr2018

par

Grégoire Deniger

L’employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés

Droit du travail

Par Grégoire Deniger Avocat Dans l’affaire Unifor, sectionlocale 1209 c. Lessard, 2018 QCTAT 1137, dans le cadre d’une grève de plus de deux ans, le Tribunaladministratif du travail (ci-après désigné TAT)s’est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales (art. 12 duCode du travail, ci-après désigné Code ou C.t.),conduite antisyndicale (art. 13-14 C.t.), représailles antisyndicales (art. 15.C.t.) et négociation de mauvaise foi (art. 53 C.t.). La conduitereprochée à l’employeur concernait l’abolition de vingt-trois (23) postessyndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu’une grève était en cours depuis le 1eravril 2015. Mentionnons queces postes existaient lors du déclenchement de la grève et que trois de cespostes étaient occupés par des officiers syndicaux. Soulignonségalement l’historique pour le moins acrimonieux entre les parties (par. 7à 23) : dès l’accréditation du syndicat en 2003, l’employeur et lesyndicat se sont engagés dans de nombreuses procédures concernantl’accréditation avant qu’une convention collective entre en vigueur en 2007 etce, jusqu’en… Lire la suite

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