Catégorie : Chroniques du CRL

28
Août2024
par
Arad Mojtahedi
et
Vera Katkova

La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l’homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l’égard des administrateurs et dirigeants

Droit des affaires

Dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec, le juge Ouellet a réaffirmé les critères applicables à l’homologation des transactions, ainsi que la théorie du mandat apparent concernant les administrateurs et dirigeants. La Cour a rappelé que les tribunaux jouent un rôle limité lorsqu’il s’agit de se prononcer sur de telles demandes, en se concentrant sur la validité du consentement et le respect des critères légaux. Dans ce cas précis, la Cour a confirmé qu’il était légitime pour un actionnaire de croire qu’un administrateur agissait dans le cadre d’un mandat valide, en se basant sur la théorie du mandat apparent.

19
Août2024
par
David Searle
et
Rebecca Brassard

Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive

Droit civil Obligations

La crise du logement au Québec est marquée par une grande disparité entre les loyers, exacerbée par le départ des locataires. Selon le rapport de la SCHL de janvier 2024, les loyers pour de nouveaux locataires ont augmenté de 25 % par rapport aux loyers renouvelés. Dans Huynh c. Immeubles JP Falet inc., un locataire a contesté une hausse de loyer après avoir découvert que son prédécesseur payait bien moins. En réponse, la locatrice a annulé son bail, entraînant des répercussions légales et des dommages-intérêts en raison de représailles pour l’exercice de ses droits.

13
Août2024
par
Stéphanie Bernier

Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?

Droit civil Droit des biens

Dans Fonds de placement immobilier Cominar c. Compagnie de la Baie d’Hudson, 2024 QCCS 111, la Cour supérieure a statué que le Locataire a droit à des réductions de loyer en raison de la perte de jouissance des aires communes pendant les périodes de restrictions sanitaires. La Cour a accordé une réduction de 100% lorsque les centres commerciaux étaient fermés, 75% lorsque les centres commerciaux étaient fermés mais les magasins ouverts, et aucune réduction lorsque les centres commerciaux étaient ouverts avec des services réduits. La décision souligne que la jouissance paisible des lieux loués comprend également l’accès aux parties communes.

26
Juin2024
par
Anne-Geneviève Robert
et
Sofia Landry

Les limites d’une preuve d’activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes

Droit criminel et pénal

Dans l’affaire R. c. T.W.W., la Cour suprême du Canada a confirmé le rejet de la preuve d’activité sexuelle antérieure demandée par l’accusé dans une affaire d’agression sexuelle. L’accusé souhaitait utiliser une interaction sexuelle consensuelle antérieure pour soutenir une défense de consentement. La Cour a affirmé que l’article 276 du Code criminel interdit l’admission de telles preuves lorsqu’elles visent à établir des mythes préjudiciables sur la crédibilité ou le consentement de la plaignante. La Cour a jugé que la preuve proposée ne répondait pas aux critères de pertinence et que son admission aurait compromis l’équité du procès.

21
Juin2024
par
Amélie Lemay
et
Amélia Souffrant

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême

Partage des compétences Droit autochtone Droit constitutionnel

Adoptée par le gouvernement fédéral le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ci-après « la Loi ») établit un cadre juridique national pour la fourniture des services à l’enfance et à la famille pour les communautés autochtones. Cette loi instaure un régime unique qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et aux familles. Après que la Cour d’appel du Québec ait déclaré inconstitutionnels l’art. 21 et le para. 22(3) de la Loi, la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, rend une décision unanime jugeant constitutionnelle la Loi dans son entièreté. Qu’est-ce qui explique cette conclusion?

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