Domaine de droit : Droit constitutionnel

27
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

RESPONSABILITÉ : La preuve révèle que le demandeur a commis une faute en abusant sexuellement et physiquement de la défenderesse alors qu’il entretenait une relation amoureuse avec elle. 2026EXP-747**  Intitulé : M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Abitibi (Val-d’Or) Décision de : Juge Nathalie Pelletier Date : 23 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194298, 2026EXP-747 (15 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte à la dignité — atteinte à l’intégrité physique — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — intégrité de la personne — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte illicite et intentionnelle — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — agression… Lire la suite

24
Mar2026
par
Alexandra Haiduc
et
Daniel Bobasha

Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique

Protection des renseignements personnels Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

La généalogie génétique d’enquête (GGE) s’est imposée comme une technique permettant d’identifier des suspects dans des dossiers non résolus en combinant analyses avancées de l’ADN, bases de données privées, méthodes généalogiques et collecte subreptice d’ADN (tactique visant à recueillir discrètement de l’ADN sur des objets rejetés ou abandonnés[1]). Cette technique d’enquête, utilisée aussi au Québec — notamment dans l’affaire Daviau (SPVM, 2025[2]) — suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques. 1. Nature juridique des données génétiques Les données génétiques s’inscrivent au cœur de la sphère de la vie privée, dont elles constituent une expression particulièrement sensible. Elles relèvent à la fois des renseignements à caractère personnel permettant d’identifier un individu et, plus spécifiquement, des informations relatives à la santé portant sur ses caractéristiques biologiques, dont l’analyse est susceptible de révéler « des aspects… Lire la suite

20
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267

Preuve et procédure Droit constitutionnel

PREUVE : L’appel du jugement ayant autorisé, en vertu de l’article 2870 C.C.Q., la production de plusieurs déclarations sous serment de juges de la Cour du Québec et des pièces à leur soutien, toutes produites dans une instance différente, est rejeté; notamment, concernant le critère de la déraisonnabilité, il est généralement souhaitable d’éviter d’assigner un juge comme témoin afin de protéger l’image de la justice dans son ensemble. 2026EXP-678***  Intitulé : Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Stephen W. Hamilton et Michel Beaupré Date : 2 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52196167, 2026EXP-678 (26 pages) –Résumé PREUVE — témoignage — déclaration d’un témoin absent — juge — déclaration sous serment — interprétation de l’article 2870 C.C.Q. — preuve documentaire issue d’une autre instance — déclaration pour valoir à titre de témoignage — recevabilité de la preuve — contraignabilité — immunité judiciaire —… Lire la suite

20
Fév2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

INJONCTION : Il est ordonné à la défenderesse de cesser de publier sur les médias sociaux des déclarations diffamatoires dans lesquelles elle associe l’ancien maire de la Ville de Drummondville à un réseau de traite de personnes et de trafic sexuel. 2026EXP-408**  Intitulé : Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville) Décision de : Juge Bernard Synnott Date : 15 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186547, 2026EXP-408 (13 pages) –Résumé INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — ancien maire — actionnaire — personne morale — avocat du demandeur — allégation d’agression sexuelle et d’implication dans un réseau de trafic sexuel — site Internet — média social — enregistrement vidéo — photographie — véracité des propos — liberté d’expression — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — ordonnance de sauvegarde — risque de récidive… Lire la suite

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