Domaine de droit : Droit constitutionnel

14
Avr2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sabrina Renaud

Le statut parental écarté : la Cour d’appel du Québec confirme qu’il ne constitue pas un motif de discrimination

Droit du travail Droit constitutionnel

En 2024, la Cour d’appel du Québec dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil confirme que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette décision valide l’exclusion des congés de maternité, de paternité et parentaux du calcul du congé d’assiduité, un avantage réservé aux employés ayant un taux d’absentéisme limité. Découvrez l’impact de cette décision sur le congé d’assiduité.

03
Mar2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sabrina Renaud

L’article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Droit constitutionnel

L’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet à la police d’effectuer des interceptions routières sans motif valable, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel du Québec. Cette décision fait suite à une affaire où un homme d’origine haïtienne a contesté être victime de profilage racial lors d’interceptions répétées. La Cour souligne que cette pratique porte atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne, en particulier le droit à la liberté et à l’égalité. Ce jugement marque un tournant dans la lutte contre le profilage racial au Québec, et pourrait avoir des répercussions sur d’autres provinces. Un message clair est envoyé : le profilage racial, même inconscient, n’a pas sa place dans notre société.

06
Déc2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532

Droit civil Preuve et procédure Droit constitutionnel

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente visant notamment à restreindre le pouvoir d’intervention d’un conseil de bande à l’égard des droits ancestraux des membres de la Première Nation des Innus de Pessamit, la Cour supérieure a compétence pour entendre le litige. 2024EXP-2874**  Intitulé : Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Guy Gagnon, Sophie Lavallée et Peter Kalichman Date : 18 novembre 2024 Références : SOQUIJ AZ-52073826, 2024EXP-2874 (25 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d’attribution — Cour supérieure — demande introductive d’instance — jugement déclaration — injonction permanente — autochtones — conseil de bande — office fédéral — étendue des pouvoirs — Loi sur les Indiens — article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — droits ancestraux — appel. PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — qualité pour ester en justice… Lire la suite

03
Déc2024
par
Nadim Paul Fares

Traités historiques et droits constitutionnels : un arrêt clé de la Cour suprême sur la réparation de la violation centenaire des Traités Robinson

Droit autochtone Droit constitutionnel

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Restoule (2024), a rendu une décision majeure sur les traités historiques. Elle a rappelé que ces traités doivent être interprétés en faveur des peuples autochtones, en tenant compte de leur contexte historique et de l’honneur de la Couronne. Les Traités Robinson (1850) prévoyaient des annuités variables en fonction des revenus des territoires cédés, mais la Couronne a manqué à son obligation de diligence pendant près de 150 ans. La décision impose des réparations rétroactives et souligne l’importance de rétablir la relation de confiance entre la Couronne et les peuples autochtones.

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