Découvrez comment la Cour suprême du Canada (2024 CSC 39) applique le principe de l’honneur de la Couronne au financement des services de police autochtones. Analyse détaillée de l’arrêt Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
25
Fév2025
Étiquette : Abus de droit
28
Jan2025
Abus de procédure en litige commercial : analyse de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
18
Jan2024
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Explorez la responsabilité civile en cas de plainte et la jurisprudence entourant les plaintes abusives. Découvrez les décisions clés du Code civil.
28
Juin2021
Donneurs d’ouvrage : attention à l’utilisation et à l’application d’une clause de modification
Les clauses de modification unilatérale en faveur d’un donneur d’ouvrage, lesquelles lui permettent, en cours de réalisation, de faire des modifications à la portée du mandat confié, sont fréquemment intégrées dans des documents contractuels, notamment dans ceux afférents à un processus d’appel d’offres public.
16
Mai2016
La Cour d’appel se prononce dans l’affaire Buesco : l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont a droit à des dommages-intérêts à la suite de la résiliation du contrat
Par Audrey-Anne Guay Certains attendaient l’arrêt Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc., 2016 QCCA 739 avec impatience. Ils pensaient y trouver une analyse de la Cour quant à la possibilité de cumuler les recours en résiliation (résiliation unilatérale et résiliation-sanction du contrat). Meilleure chance la prochaine fois ; la Cour a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question aux fins de cette cause. Le jugement demeure toutefois intéressant puisque la Cour d’appel reprend l’analyse de ce que constitue l’abus de droit dans un contexte contractuel. Contexte En première instance, le Tribunal a été d’avis que bien que des manquements graves de la part de Buesco aient ouvert la porte à la résiliation-sanction prévue au contrat, l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (« HMR ») avait eu un comportement abusif dans l’exécution de son contrat avec Buesco Construction inc. (« Buesco »), le privant ainsi de son recours en dommages-intérêts. Reprenons les faits… Lire la suite
La théorie de l’abus de droit ne crée pas un droit au renouvellement d’un contrat à terme
ParFrancis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dansl’arrêt Bombardier produits récréatifsinc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc. (CMS), 2012 QCCA 1670, la Cour d’appel revientsur la notion d’abus de droit dans un cadre contractuel. Elle rappelle que lathéorie de l’abus de droit ne peut pas créer une obligation de renouvellementde contrat. Dans le cas en l’espèce, le devoir de bonne foi se traduisaitsimplement par l’exigence de donner un avis à l’intérieur d’un délairaisonnable. Les faits Dans cetteaffaire, Christian Moto Sport inc. (« CMS ») avait uneconvention de concessionnaire avec Bombardier Produits Récréatifs(« BRP »). Dans cette convention, il était prévu que CMS ne pouvaitpas faire la promotion des motoneiges d’un compétiteur. En 2003, CMS avaitdemandé à BRP la permission d’exploiter un concessionnaire Yamaha, ce que BRPavait refusé. Malgré tout, CMS avait décidé d’exploiter un concessionnaireYamaha. C’est pourquoi BRP a décidé de ne pas renouveler la convention deconcessionnaire. La preuve démontrera que malgré les discussions,… Lire la suite