Étiquette : administratif

05
Déc2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. S.G., 2025 QCCA 1503

Droit du travail Droit public et administratif

SOCIAL (DROIT) : La résidence de l’intimé a été l’objet d’un incendie d’origine criminelle; l’intimé n’est pas admissible au régime d’aide financière prévu par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, et ce, même si son intégrité psychique a été atteinte. 2025EXP-2690***  Intitulé : Procureur général du Québec c. S.G., 2025 QCCA 1503 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Marie-Josée Hogue, Sophie Lavallée et Peter Kalichman Date : 21 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52172146, 2025EXP-2690 (7 pages) –Résumé SOCIAL (DROIT) — sauveteurs et victimes d’actes criminels — indemnisation des victimes d’actes criminels — admissibilité — statut de victime — incendie criminel de la résidence de l’intimé — absence de présence sur les lieux — modification législative — infraction donnant lieu à une indemnisation — interprétation des articles 15 et 18 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement —… Lire la suite

01
Août2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Petrishki, 2025 QCCA 893

Droit constitutionnel

La Cour d’appel du Québec confirme en grande partie la décision de la Cour supérieure qui avait jugé inconstitutionnel le statut des greffiers spéciaux et des registraires de faillite, en raison de l’absence de garanties législatives ou réglementaires assurant leur indépendance judiciaire.

Les greffiers spéciaux et registraires de faillite exercent des pouvoirs juridictionnels significatifs, touchant une large étendue du droit civil. Bien qu’ils soient majoritairement des fonctionnaires affiliés à un syndicat, leur statut ne protège pas adéquatement leur sécurité financière ni leur autonomie administrative, et ils peuvent subir des ingérences de l’exécutif.

Le jugement de première instance est confirmé à une réserve près, en précisant que le dispositif du jugement devait être clarifié, mais le délai pour régulariser la situation reste approprié.

18
Juil2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, 2025 QCCA 840

Droit public et administratif

La Cour d’appel du Québec confirme la décision du Comité d’enquête du Conseil de la magistrature, qui avait recommandé d’adresser une réprimande à la juge Paré. La juge avait perdu sa sérénité et envisagé hâtivement d’utiliser le pouvoir de l’outrage au tribunal contre un mis en cause pour un comportement anodin (le tutoiement), ce qui avait conduit à sa détention temporaire.

La Cour conclut que la sanction était raisonnable, que l’appelante avait eu l’occasion de se défendre et que l’absence de mention précise de l’article enfreint ne violait pas l’équité procédurale, compte tenu de la nature générale des normes du code de déontologie des juges municipaux.

02
Avr2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298

Droit fiscal Droit public et administratif

FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.

28
Juil2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de la Cour d’appel : Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863

Droit municipal

MUNICIPAL (DROIT) : Le recours de Médias Transcontinental visant à invalider le règlement 2326 remplaçant le règlement 1225 relatif à la distribution d’imprimés publicitaires dans les limites du territoire de la Ville de Mirabel, qui limite la distribution des imprimés publicitaires, dont le Publisac, sur le territoire de la Ville de Mirabel est rejeté en appel.