Découvrez comment la Cour suprême du Canada (2024 CSC 39) applique le principe de l’honneur de la Couronne au financement des services de police autochtones. Analyse détaillée de l’arrêt Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
25
Fév2025
Étiquette : Bonne foi
14
Mai2024
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Dans « Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc. », la Cour lève le voile corporatif suite à une substitution non consentie de la convention d’indemnisation, par une convention d’exonération effectuée à l’insu des demandeurs lors de la clôture d’une transaction.
24
Jan2022
Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur
ierres angulaires du droit contractuel (et précontractuel). La décision Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier Inc., 2021 QCCS 5018, rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés. Ils ne peuvent se contenter de fournir des renseignements « à titre indicatif », et doivent orienter leurs décisions vers le succès du partenariat.
28
Juin2021
Donneurs d’ouvrage : attention à l’utilisation et à l’application d’une clause de modification
Les clauses de modification unilatérale en faveur d’un donneur d’ouvrage, lesquelles lui permettent, en cours de réalisation, de faire des modifications à la portée du mandat confié, sont fréquemment intégrées dans des documents contractuels, notamment dans ceux afférents à un processus d’appel d’offres public.
31
Mai2021
7 décisions essentielles en matière de clause de réserve
Les documents d’appel d’offres des donneurs d’ouvrage publics contiennent souvent une clause de réserve à l’effet qu’ils ne s’engagent à accepter aucune des soumissions reçues. Le gouvernement du Québec a même l’obligation de prévoir une telle clause dans certains de ses contrats[1]. Quels principes de droit entourent l’usage d’une clause de réserve? Voici les décisions essentielles qui traitent de la question.
01
Juin2016
Loyauté de l’administrateur en doute – action dérivée autorisée par la Cour
Par Bin Zeng, avocatet Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droitGowling WLG Dans l’affaire Lécuyer c. Gestion Telsa inc., 2016 QCCS 2314, la Cour supérieure autorise un recours intenté par un actionnaire, au nom de la société, contre un administrateur détenant le contrôle de la société et dont la loyauté envers celle-ci est mise en doute. Contexte Dans cette affaire, Christian Lécuyer (le « demandeur ») agit à titre d’actionnaire et d’administrateur d’Excavation C.L.T. Inc. (la « société »). Il intente une action dérivée contre Laurent Tourigny (le « défendeur »), administrateur ayant le contrôle de la société, contre la compagnie Gestion Telsa Inc., actionnaire majoritaire de la société dont le défendeur est le seul actionnaire et l’administrateur, ainsi que contre deux autres compagnies (« TCL et CDH ») appartenant à Gestion Telsa Inc. et, par conséquent, détenues par le défendeur. Le demandeur plaide que le défendeur, en s’occupant de l’administration de… Lire la suite