Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s’y soustraire

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c.9247-5334 Québec inc., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans lecadre d’un recours en responsabilité civile. Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego alléguéqui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de lasociété, de se soustraire du régime retenu par les parties. De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, leTribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués. Faits La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché deschanges, ayant son siège social aux Seychelles. La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège socialau Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques. Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est leseul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247. Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse… Lire la suite

Retour sur la notion de résidence habituelle de l’enfant

Par Émilie Gonthier Dans le contexte où une mère, à la suite de l’intervention des services à l’enfance, quitte le domicile familial, situé en Colombie-Britannique, pour s’installer au Québec, les tribunaux de quelle province auront compétence afin de statuer sur la garde des enfants ? C’est la question à laquelle la Cour d’appel du Québec, dans son jugement Droit de la famille-16774, 2016 QCCA 565, vient répondre. Les faits Les parties font vie commune pendant une quinzaine d’années en Colombie-Britannique et sont parents de deux enfants, nés en 2006 et 2009. En février 2015, l’appelant, ayant probablement des problèmes de santé mentale, se désorganise et devient violent et dangereux. Les services à l’enfance de Colombie-Britannique interviennent et indiquent à la mère que les enfants doivent quitter la résidence familiale, sinon ils devront être retirés du domicile. Dans un premier temps, la mère s’enfuit vers l’Ontario, où le père réussit à… Lire la suite

Droit de la famille – La Cour supérieure refuse de décliner sa compétence en faveur d’un tribunal étranger ne donnant pas primauté au meilleur intérêt de l’enfant

Par Marie-Ève BoisKalman Samuels, Q.C. & Associates, s.e.n.c. Dans Droit de la famille – 1535 (2015 QCCS 106), la Cour supérieure du Québec refuse de décliner sa compétence en faveur des Émirats arabes unis tel que le demande de Monsieur, même si l’enfant a été illicitement déplacé de son domicile habituel, Abu Dhabi. ContexteLes parties se sont rencontrées lors d’un voyage au Liban. Madame est canadienne, Monsieur réside et travaille aux Émirats arabes unis. Ils se sont mariés au Liban, puis ont fait vie commune aux Émirats arabes unis. L’enfant issue de leur union a la citoyenneté canadienne, mais a vécu à Abu Dhabi avec le reste de la famille pendant la majorité de sa vie. Au cours de leur relation, le couple a vécu des tensions importantes et Madame a subi des sévices physiques de la part de Monsieur. En 2013, Madame demande à retourner au Québec avec l’enfant… Lire la suite

The powers of a Court of Appeal judge sitting alone

By Rizwan A. K. Gondal In the case of Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (Sandoz Canada inc. c. Régie del’assurance maladie du Québec), 2014 QCCA 1288, the Hon. Justice Morissetteof the Court of Appeal was presented with a motion whereby he was asked torevise and reconsider a judgment rendered by another justice of that Court. Thejudgment subject to review (Régie de l’assurance maladie du Québec v.Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184 )was that of Justice Kasirer, J.C.A. who, sitting alone, had annulled the stay grantedearlier by a Superior Court Justice (Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie duQuébec, 2014 QCCS 2143) of theexecution of subpoenas duces tecumissued against the executives of Shoppers Drug Mart, Inc., Sanis Health Inc.,and Sandoz Canada Inc. (the “Petitioners” in the case at bar). JusticeMorissette had to therefore decide if he had the jurisdiction to grant what wasbeing asked of him by the Petitioners. Context… Lire la suite

La Cour du Québec n’est pas compétente pour définir l’assiette d’une servitude de passage

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Rocchetti c. Da Sie (2013 QCCQ 13510), la Cour du Québec était saisie d’une action en dommages par laquelle les demandeurs réclamaient la somme de 19 784,85$ suite à la démolition sans leur consentement d’un muret ornemental situé sur leur terrain et par laquelle les défendeurs réclamaient la somme de 55 064,18$ pour harcèlement, troubles et inconvénients, notamment parce que les demandeurs leur auraient empêché d’exercer leur droit de passage. La Cour décline compétence et ordonne le renvoi du dossier à la Cour supérieure, car les conclusions de la demande reconventionnelle nécessitent que le Tribunal définisse l’assiette de la servitude de passage de même que les droits et obligations de chacun. FaitsLes demandeurs ont acquis leur résidence le 20 juillet 2009 alors que les défendeurs ont acquis la leur le 24 mars 2010. Les résidences sont séparées par un chemin privé qui fait… Lire la suite

Clause discriminatoire dans une convention collective : Qui a compétence : l’arbitre de griefs ou le Tribunal des droits de la personne?

Marie Cousineau, avec la participationd’Alexandre Dumortier, étudiantHeenan Blaikie s.e.n.c.r.l., SRL Dans la décision Pearson c. Ville de Montréal(2013 QCTDP 9), le Tribunal des droits de la personne du Québec devait seprononcer sur une requête déclinatoire de compétence ainsi qu’une requête enirrecevabilité relativement à une plainte déposée par le demandeur, monsieurPearson. La plainte du demandeur concernait une clause de convention collectivequ’il considérait discriminatoire. Faits Le demandeur est employé de la Ville deMontréal de 2003 à 2011 à titre d’agent de sécurité. En mai 2008, le demandeurdépose une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits dela jeunesse (la « Commission ») dans laquelle il allègue que laconvention collective entrée en vigueur le 4 octobre 2004 contient unedisposition discriminatoire à son égard. Ladite clause se lit ainsi : « 19.03   Pour les fins d’application du présentarticle, lorsqu’il y a deux (2) ou plusieurs employés ayant la même dated’ancienneté générale, le facteur déterminant… Lire la suite