Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.
05
Fév2024
Étiquette : Construction
18
Avr2023
Ville de Gatineau c. Stinson : la résolution du conseil municipal accordant la dérogation mineure demeure
Le 7 mars 2023, la Ville de Gatineau a obtenu gain de cause en appel dans un dossier d’urbanisme dont le jugement de première instance avait suscité beaucoup d’intérêt dans le milieu juridique municipal. Cette décision avait d’ailleurs fait l’objet d’un billet sur notre blogue en septembre 2021. Dans Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306, la Cour d’appel infirme le jugement de première instance qui avait annulé la résolution du conseil municipal autorisant une dérogation mineure et avait ordonné la démolition de la maison faisant l’objet de ladite dérogation.
05
Oct2022
À l’intersection du droit du travail et de l’action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction, le tout à la suite des profonds changements engendrés par l’élimination du placement syndical dans l’industrie de la construction. Tout en concluant à l’existence d’une grève illégale, la Cour rappelle certains principes importants en matière de recouvrement de dommages en matière d’action collective.
15
Mar2022
Un syndicat de copropriété a un intérêt suffisant pour réclamer des dommages moraux subis par des copropriétaires
Un syndicat de copropriété est constitué de la collectivité des copropriétaires et représente leurs droits relativement à toutes les opérations d’intérêt commun. Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA 95.
24
Jan2022
Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur
ierres angulaires du droit contractuel (et précontractuel). La décision Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier Inc., 2021 QCCS 5018, rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés. Ils ne peuvent se contenter de fournir des renseignements « à titre indicatif », et doivent orienter leurs décisions vers le succès du partenariat.
13
Déc2021
Propos rassurants et impossibilité d’agir
En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.