Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé

La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle le test applicable en l’espèce dans Ferdia c. 9142-7963 Québec inc.[2] Contexte Le 16 avril 2018, le demandeur, M. Ferdia, un homme de confession musulmane, est embauché par la société défenderesse, GYG Solutions logistiques (ci-après « GYG »), en tant que commis d’entrepôt sur des quarts de nuit à Terrebonne. En raison de son impossibilité de se rendre à son lieu de travail par lui-même, trop loin de son domicile de Montréal, le président de GYG et codéfendeur, M. Guertin, se charge alors de son transport. C’est lors d’un de ces trajets que M…. Lire la suite

Compétence spécialisée et révision judiciaire

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure, ayant entrepris sa propre analyse de l’affaire plutôt que de se rallier aux principes de la décision raisonnable lors de la révision judiciaire d’un jugement de la Commission des relations du travail, voit sa décision renversée par la Cour d’appel dans Benedetti c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l’UQAM (CSN), 2013 QCCA 2088. Les faitsL’appelant occupe la fonction de chargé de cours chez la mise en cause de 1982 jusqu’à son congédiement en 2009, au motif qu’il aurait, à six reprises, fait de fausses déclarations relatives à son statut d’emploi. La convention collective régit l’attribution des charges de cours en fonction du statut d’emploi qui se répartit en deux catégories : simple emploi ou double emploi (la première référant aux employés n’ayant que des revenus auprès de l’UQAM et, la seconde, aux employés ayant d’autres tâches rémunératrices). Le comité… Lire la suite

Relations de travail : réglementation fédérale ou provinciale? La Cour suprême se prononce

Par GabrielPoliquinHeenanBlaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Si uneentreprise effectue des activités qui relèvent d’une compétence exclusive duParlement fédéral celle-ci est-elle automatiquement assujettie à laréglementation fédérale en matière de relations de travail? La réponse est« non » nous dit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité au travail), 2012CSC 23. Tessier Ltéeest une entreprise dont les services incluaient la location de grues etmachines lourdes ainsi que des services de transport routier intraprovincial. Lesgrues de Tessier Ltée servaient entre autres, dans certains ports du Québec, àdes activités de débardage, c’est-à-dire de déchargement de navires. Cettedernière activité représentait environ 14 pour cent du chiffre d’affaires deTessier Ltée et 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Selon l’arrêt Reference re Industrial Relations andDisputes Investigation Act, [1955] SCR 529, le débardage est un élémentessentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ounavires », qui relève de… Lire la suite

TRAVAIL : Le Cégep du Vieux-Montréal est condamné à verser 429 788 $ à une ex-cadre — directrice générale — pour avoir résilié sans motif sérieux son contrat à durée déterminée

2012EXP-2046 Intitulé :  Senécal c. Cégep du Vieux-Montréal, 2012 QCCS 1995 Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-048884-095 Décision de :  Juge Louis Crête Date :  11 mai 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50855546, 2012EXP-2046, 2012EXPT-1100, J.E. 2012-1074, D.T.E. 2012T-364 (45 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. Résumé TRAVAIL —contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat àdurée déterminée — conflit d’intérêts — directeur général (cégep) —interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.) — rupture du lien deconfiance — fardeau de la preuve — salaire jusqu’à la fin du contrat(5 ans) — obligation de réduire les dommages — avantages sociaux — dommagenon pécuniaire — atteinte à la réputation. MANDAT —révocation — Règlement déterminant certaines conditions de travail des horscadres des collèges d’enseignement général et professionnel — directeurgénéral — interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.). Requête endommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Accueillie en partie(429 788 $). En… Lire la suite