Passing the “Article 29 and 511 Test”

By Ashley Kandestin Mitchell Gattuso In Compagnie Minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2015 QCCA 2, a recent judgment rendered on a motion for leave to appeal of an interlocutory judgment, the Honourable Geneviève Marcotte reviews the limited instances enabling the Court of Appeal’s ability to grant such motions. The case itself deals with a claim by First Nations bands against the defendant companies for damages of $900 000 000. The basis of the plaintiffs’ claim is that their aboriginal title and ancestral and treaty rights – which have yet to be established – have been violated by the defendants. An application for a declaratory judgment recognizing their rights and an injunction also form part of the plaintiffs’ suit.  The defendant companies presented a motion to dismiss the suit based on articles 165(4), 4.1 and 4.2 CCP. Among other reasons,… Lire la suite

Axor c. BNQ : la notion d’intérêt public utilisée pour interpréter des documents d’appel d’offres.

Par Francis Hemmings Stagiaire chez Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Axor Construction Canada inc. c. Bibliothèque et archives nationales du Québec (2012 QCCA 1228), la Cour d’appel se penche sur un jugement de la Cour supérieure concernant un appel d’offres pour la construction de la Grande Bibliothèque du Québec (aujourd’hui nommée Bibliothèque et archives nationales du Québec, ci-après « BNQ »). Le projet de construction est divisé en quelques étapes et chacune d’entre elles doit être soumise à un processus d’appel d’offres. Lors de l’un de ces appels d’offres, on retrouve dans les spécifications des documents la clause suivante : « 11. CONDITIONS RELATIVES À L’ADJUDICATION DU CONTRAT 1. Dépassement du budget 1. Le montant du contrat ne peut excéder le coût estimatif des travaux autorisés. Aussi, lorsque le montant de la plus basse soumission conforme excède le coût estimatif du Lot 3 […] le Propriétaire peut négocier avec le plus bas soumissionnaire… Lire la suite

Projet de loi 78 : la Cour d’appel confirme le jugement rejetant la requête en sursis déposée par les associations étudiantes et autres intervenants du secteur de l’éducation

ParGeneviève Chabot Osler,Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la foulée des évènements entourant l’adoption et lacontestation de la Loi permettant auxétudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveaupostsecondaire qu’ils fréquentent, L.Q. 2012, c.12 (la « Loi »), la Cour d’appel a rendu, le23 juillet dernier, un jugement rappelant le rôle fondamental que jouel’intérêt public dans la considération d’une requête en sursis. Dans Fédération étudiante collégiale du Québec(FECQ) c. Québec (Gouvernement du Québec), 2012 QCCA 1311, la Cour d’appelconfirme le jugement très médiatisé de l’Honorable François Rolland rejetant larequête en sursis déposée par les associations étudiantes et autresintervenants du secteur de l’éducation (2012 QCCS 2860). On se rappellera que ces derniers demandaient à ce que soitsuspendue l’application de certaines dispositions de la Loi relatives aux modalités applicables à l’organisation et audéroulement des manifestations et aux conséquences imposées en cas denon-respect de ces modalités en attendant le jugement au fond sur la… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Malgré l’inconduite grave de la poursuite, la juge de première instance n’aurait pas dû prononcer l’arrêt des procédures dans le procès des intimés, accusés de meurtre au second degré

La juge de première instance a erré en faisant abstraction de l’intérêt du public de connaître la vérité lorsqu’elle a prononcé l’arrêt des procédures dans le procès des intimés, accusés de meurtre au second degré, en raison de l’inconduite de la poursuite; par conséquent, l’appel est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. 2011EXP-967 Intitulé : R. c. Tshiamala, 2011 QCCA 439 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-004308-092 Décision de : Juges J.J. Michel Robert (juge en chef), François Doyon et Marie-France Bich Date : 11 mars 2011 Références : SOQUIJ AZ-50730505, 2011EXP-967, J.E. 2011-516 (44 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — procès devant jury — meurtre au second degré — conduite de la poursuite — recevabilité de la preuve — équité du procès — intégrité du système de justice —… Lire la suite