Can Beer Be Sold at the Bell Centre During Live Broadcasts of the Habs’ Away-Games?

By Sarah D. Pinsonnault On May 14th 2014, at the TD Garden in Boston, the MontrealCanadiens succeeded in winning Game 7 against the Boston Bruins; thus advancingthem to the second round of the Stanley Cup Playoffs. Here back home, the BellCentre decided to open its doors to the general public and broadcast this pivotalaway-game on its giant-screens. The Bell Centre managed to draw-in roughly 20000 spectators and, as with all of its home games, sold beer to the attendees. InAréna des Canadiens inc., RACJ, decisionno 40-0006259, we find out whether the Bell Centre had the right todo so. Context During the May 14th game, the Union des tenanciers de bars du Québec inc. and Peter Sergakis, representativeof the latter and owner of several Montreal bars (hereinafter collectivelyreferred to as the “Applicants”) alleged to have lost a significant amount ofbusiness. They therefore filed a complaint with the Régie des alcools, des… Lire la suite

Quand pouvoir veut dire devoir

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le verbe « pouvoir » traduitgénéralement l’idée d’une faculté, d’une possibilité, tandis que le verbe « devoir »réfère à une obligation. Les tribunaux tiennent généralement compte de cetteréalité linguistique dans l’interprétation de la loi. Par contre, parfois, lesmagistrats préféreront faire abstraction des mots, lorsqu’ils estiment queceux-ci ne traduisent pas adéquatement l’intention du législateur, comme onpeut le constater en lisant l’arrêt Québec(Procureur général) c. Bérubé,2012 QCCA 1496.   Mise en contexte Les faits de la décision ne présententpas d’importance particulière pour les fins du présent billet. Il suffit dedire que le Procureur général du Québec demandait à la Cour supérieured’émettre une ordonnance de délaissement d’un terrain occupé par l’intimé. L’affaire met en cause les articlessuivants de la Loi sur les terres dudomaine de l’État (L.R.Q., c. T-8.1, ci-après « LTDÉ ») : « 60.  Le ministre ou l’organisme public qui al’autorité sur une terre peut, par requête signifiée à toute personne quioccupe… Lire la suite

Qu’est-ce qu’un artisan au sens de la loi?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On retrouve l’expression « artisan » dans plusieurs lois et règlements au Québec, particulièrement dans le domaine municipal, mais aussi dans la Loi sur la protection du consommateur. C’est pourquoi la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans Bois-des-Filion (Ville de) c. Mercier (2012 QCCA 414), où la Cour s’attarde à la définition à donner à ce terme, a attiré notre attention. Dans cette affaire, l’Appelante recherche une ordonnance ordonnant aux Intimés de « cesser l’usage d’imprimerie et d’infographie à l’intérieur de leurrésidence ». L’Appelante plaide que cette activité n’est pas conforme au règlement de zonage qui prévoit que la zone dans laquelle est située la résidence des Intimés permet seulement l’artisanat conciliable à l’habitation.La question se pose donc de savoir quelle est la définition de l’artisanat pour les fins du règlement. ` À cet égard, la Cour d’appel adopte le raisonnement du premier juge… Lire la suite

La Cour d’appel s’inspire déjà des dispositions de l’avant-projet de nouveau Code de procédure civile

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans l’exercice d’interprétation des lois et de la recherche de la volonté du législateur, les tribunaux se tournent parfois vers des projets de loi. Dans Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Canada (Procureur général) (2012 QCCA 223), la Cour d’appel va encore plus loin et cite à l’appui de son raisonnement des dispositions de l’avant-projet de nouveau Code de procédure civile. Dans cette affaire, le gouvernement canadien poursuit d’une part son assureur pour être dédommagé des conséquences d’un incendie et parallèlement un entrepreneur qu’il juge être la cause de l’incendie. À son tour, l’assureur poursuit l’entrepreneur, en plus de nier couverture au gouvernement. L’entrepreneur et l’assureur demandent la jonction de tous les dossiers, mais le gouvernement s’y oppose. Le juge de première, saisi de la question, décide plutôt de scinder la question de la couverture d’assurance, étant d’opinion qu’une fois cette question décidée,… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère exceptionnel du droit de retrait impose une interprétation stricte des conditions d’exercice; le législateur n’a pas voulu imposer au retrayant l’obligation de payer la somme totale de la vente alors que celui-ci n’a déboursé qu’une fraction du prix total

Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que la clause de déchéance du terme qui modifie les conditions d’exercice du droit de retrait prévu à l’article 1022 C.C.Q. en faveur de l’indivisaire n’est pas opposable à celui-ci parce qu’il n’y a pas consenti. 2011EXP-3599 Intitulé :  2159-4395 Québec inc. c. Lamarche,2011 QCCA 2117 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal,500-09-020068-094 et 500-09-020069-092 Décision de :  Juges Nicole Duval Hesler (juge enchef), Pierre J. Dalphond et Nicholas Kasirer Date :  17 novembre 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50805801, 2011EXP-3599,J.E. 2011-1993 (14 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]R.J.Q. BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété par indivision — droit de retrait —indivisaire — modalité de paiement — remboursement au tiers acquéreur — sommeexigible — clause de déchéance du terme — acte de vente de la part indivise —opposabilité au retrayant — interprétation de l’article 1022 C.C.Q. —conditions d’exercice — interprétation stricte — paiement… Lire la suite

Un quadriporteur n’est pas une automobile au sens de la Loi sur l’assurance automobile

par Karim Renno Comme le rappellent souvent les tribunaux, l’interprétation des lois, même lorsqu’elle doit être large et libérale, doit d’abord et avant tout être empreinte de logique. La Cour d’appel a eu l’opportunité de réitérer ce principe dans l’affaire récente de Société de l’assurance automobile du Québec c. Vaudreuil-Dorion (Ville de) (2011 QCCA 1509). Des problèmes de santé ont provoqué chez le Mis en cause une réduction de mobilité, de sorte qu’il ne se déplace qu’à l’aide d’une marchette ou du quadriporteur. Au retour d’une courte promenade, celui-ci  chute violemment sur la chaussée après que son quadriporteur se fut enfoncé dans un nid-de-poule. Sa succession intente donc des procédures judiciaires contre la ville Intimée. En défense, l’Intimée soutient que le quadriporteur est une automobile de sorte que le régime public d’indemnisation prévu par la Loi sur l’assurance automobile et elle présente une requête en irrecevabilité en conséquence. Cette requête est… Lire la suite