SOCIAL (DROIT) : La résidence de l’intimé a été l’objet d’un incendie d’origine criminelle; l’intimé n’est pas admissible au régime d’aide financière prévu par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, et ce, même si son intégrité psychique a été atteinte. 2025EXP-2690*** Intitulé : Procureur général du Québec c. S.G., 2025 QCCA 1503 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Marie-Josée Hogue, Sophie Lavallée et Peter Kalichman Date : 21 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52172146, 2025EXP-2690 (7 pages) –Résumé SOCIAL (DROIT) — sauveteurs et victimes d’actes criminels — indemnisation des victimes d’actes criminels — admissibilité — statut de victime — incendie criminel de la résidence de l’intimé — absence de présence sur les lieux — modification législative — infraction donnant lieu à une indemnisation — interprétation des articles 15 et 18 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement —… Lire la suite
05
Déc2025
