Découvrez la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc. concernant les troubles de voisinage causés par la nuisance sonore en milieu urbain.
11
Oct2024
Étiquette : Municipalité
09
Sep2022
Sommaire de la Cour d’appel : Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1139
MUNICIPAL (DROIT) : La résolution adoptée par le conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil, aux termes de laquelle il délègue au conseil ordinaire de celle-ci l’exercice de la compétence d’agglomération concernant les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement des services mixtes de l’agglomération, est frappée de nullité absolue, car la Ville a agi en l’absence de compétence.
26
Avr2021
Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale
Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.
08
Déc2020
Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite
24
Nov2020
Accusations criminelles contre un élu municipal : une preuve prima facie est suffisante pour enclencher le régime de l’article 604.6. de la Loi sur les cités et villes
Aux termes de l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (ci-après la « LCV »), une municipalité doit rembourser les honoraires engagés par un élu municipal qui fait l’objet d’une poursuite pour les gestes posés dans le cadre de ses fonctions. Si cette protection financière en faveur de l’élu tombe sous le sens dans le cadre d’une poursuite civile, qu’en est-il d’un élu faisant l’objet d’accusations criminelles pour des gestes commis alors qu’il occupait une charge publique ? Dans l’arrêt Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin[1], la Cour d’appel a eu l’occasion de préciser dans quelle mesure l’obligation de remboursement d’une municipalité s’enclenche lorsque des accusations criminelles sont portées contre un élu municipal. La Cour en profite également pour revenir sur la portée que l’on doit donner à deux arrêts de la Cour d’appel, Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de)[2] (ci-après « Berniquez ») et Bellefeuille… Lire la suite
26
Juil2019
Sélection SOQUIJ – SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523
Demande d’autorisation d’inscrire une hypothèque légale. Accueillie. La demande est fondée sur l’article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le défendeur Poulin a cédé à une fiducie dont il est le bénéficiaire. 2019EXP-2026 Intitulé : Ville de Montréal c.Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523Juridiction : Cour supérieure (C.S.),Montréal, 500-17-104932-184Décision de : Juge Karen M. RogersDate : 18 mars 2019 (jugement rectifié le 12 avril 2019) Références : SOQUIJ AZ-51607342,2019EXP-2026 (13 pages) SÛRETÉS — hypothèque —hypothèque légale — État et personne morale de droit public — municipalité —fraude — Loi visant principalement la récupération de sommes payéesinjustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre decontrats publics — immeuble — transfert — fiducie — patrimoine distinct —mise à l’abri des biens — fardeau de la preuve — apparence… Lire la suite