Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

 Me Grégoire Deniger   Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.  Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

Sorella c. R. 2017 QCCA 1908

 Par Sabrina Mestroni, étudiante Avec la participation de Me Adam Villeneuve En cette deuxième journée de témoignage pour MmeSorella, les motifs menant à un second procès sont expliqués en détail parSabrina Mestroni. Sorellac. R. 2017 QCCA 1908LES FAITS Le matin du 31 mars 2009,après le départ de sa mère de la résidence familiale, l’appelante se trouvaseule à la maison avec ses deux filles. En fin d’après-midi, le frère et lebeau-frère de l’appelante, qui avaient été appelés sur les lieux par celle-ci, ontdécouvert les corps inanimés des deux enfants dans la salle de jeux de larésidence. L’appelante fut retrouvée le lendemain matin à la suite d’unaccident de voiture. Malgré le fait que les experts n’aient pu identifier lacause du décès des enfants, ceux-ci ont témoigné de deux possibilités, soit uneinjection d’insuline causant la mort par hypoglycémie ou l’asphyxie dans lachambre hyperbare dont la maison était équipée. Une mort naturelle fut exclue…. Lire la suite

Maintien d’une objection et permission d’appeler : une évaluation au cas par cas?

par Émilie Gonthier Afin que soit accordée la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire, le juge de la Cour d’appel devant qui le dossier est présenté doit considérer principalement que les provisions des articles 29 et 511 du Code civil de procédures sont rencontrées. Ainsi le premier article énonce, entre autres, trois situations où, si les fins de la justice le requièrent, il serait possible de permettre l’appel : si l’interlocutoire décide en partie du litige, ordonne de faire une chose à laquelle il serait impossible de remédier ou retarde inutilement l’instruction du procès. Ainsi, puisqu’un jugement interlocutoire rejetant une objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable ne tombe dans aucune de ces catégories, la jurisprudence explique qu’il n’est pas appelable. La décision de la Cour d’appel du Québec Dubé c. Lesage Inc. (2015 QCCA 1247) pose la question lors de la situation inverse : et lorsqu’un jugement interlocutoire maintient l’objection… Lire la suite

Pouvons-nous contester un procès-verbal d’un huissier par preuve testimoniale?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Banque de Montréal c. On (2015 QCCQ 2574), la Cour devait déterminer si l’on pouvait contester par preuve testimoniale la mention, dans un procès-verbal d’un huissier, à l’effet que la personne à qui la procédure a été signifiée était une « personne raisonnable ». Elle conclut que la capacité de discernement d’une personne à qui a été remise une procédure peut être contestée par preuve testimoniale. ContexteLa requérante, Mme On, demande à la Cour d’annuler une saisie-exécution et le décret relatif à la vente d’un immeuble. La requérante soulève notamment que le bref de saisie a été signifié à son fils de 13 ans qui ne serait pas une « personne raisonnable », tel que décrit dans le rapport de signification du huissier. Les procureurs de la demanderesse et de l’adjudicataire ont soulevé une objection à la preuve sur la base que la… Lire la suite

Privilège relatif au litige et communications entre un expert et son client

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert.   Contexte À l’été 2013, la demanderesse a l’intention d’acheter l’immeuble de la défenderesse et une promesse d’achat intervient entre les parties. Conformément à l’offre, la défenderesse remet à la demanderesse copie des rapports environnementaux qu’elle a en sa possession. Par la suite, la demanderesse mandate un consultant en environnement, M. Speyer, afin de lui prêter main forte dans le cadre de sa vérification diligente. Suite à sa vérification, la demanderesse décide d’interrompre le processus d’achat et de réclamer le remboursement de… Lire la suite