Étiquette : Procédure civile

08
Août2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Morissette c. Poirier, 2025 QCCS 2291

Droit civil

La Cour supérieure du Québec refuse la radiation de certaines allégations contenues dans une demande en dommages-intérêts pour diffamation et atteinte à la réputation, malgré la prétention du défendeur qu’elles seraient protégées par le privilège relatif aux règlements. La Cour souligne que, pour que ce privilège s’applique, il faut démontrer, entre autres, une intention présumée de confidentialité, ce qui n’était pas le cas pour les échanges via Instagram ou le mandat à une firme de relations publiques. Par ailleurs, les propos qualifiés d’excuses ne constituaient pas réellement des excuses au sens de l’article 2853.1 C.C.Q., et certaines allégations relatives à des dons à un organisme caritatif ont été jugées superflues et sans pertinence.

14
Fév2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime, 2025 QCCA 73

Droit civil Preuve et procédure

PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en rejetant la demande de l’appelante en communication de documents qui étaient en la possession du DPCP; même si le dossier est long à mettre en état, la phase exploratoire, justifiant une approche souple de la notion de «pertinence» des documents demandés, est toujours en cours pour l’ensemble des parties. 2025EXP-371***  Intitulé : Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime, 2025 QCCA 73 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 29 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52091884, 2025EXP-371 (15 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — production de documents — document en la possession d’un tiers — dossier criminel — Directeur des poursuites criminelles et pénales — accusation criminelle — plaidoyer de culpabilité — instance civile — phase exploratoire — recherche de la vérité — pertinence — interprétation large — règle de la proportionnalité… Lire la suite

06
Déc2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532

Droit civil Preuve et procédure Droit constitutionnel

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente visant notamment à restreindre le pouvoir d’intervention d’un conseil de bande à l’égard des droits ancestraux des membres de la Première Nation des Innus de Pessamit, la Cour supérieure a compétence pour entendre le litige. 2024EXP-2874**  Intitulé : Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Guy Gagnon, Sophie Lavallée et Peter Kalichman Date : 18 novembre 2024 Références : SOQUIJ AZ-52073826, 2024EXP-2874 (25 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d’attribution — Cour supérieure — demande introductive d’instance — jugement déclaration — injonction permanente — autochtones — conseil de bande — office fédéral — étendue des pouvoirs — Loi sur les Indiens — article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — droits ancestraux — appel. PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — qualité pour ester en justice… Lire la suite

08
Nov2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Harvey c. Ville de Québec (Service de police), 2024 QCCS 3727

Droit civil Responsabilité civile Droit municipal

Découvrez l’analyse de l’affaire Harvey c. Ville de Québec (2024 QCCS 3727), où la Cour supérieure du Québec statue sur la responsabilité des policiers et des ambulanciers dans le décès d’un homme intoxiqué à la cocaïne. Le tribunal évalue les obligations de prudence, la causalité et l’efficacité des interventions dans ce contexte complexe.

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