Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
28
Juil2026
Étiquette : Responsabilité civile
26
Avr2024
Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, 2024 QCCA 427
ASSURANCE : L’assuré intimé, dont la défense est entièrement couverte par certains assureurs, ne possède pas l’intérêt juridique requis pour présenter une demande de type Wellington afin de forcer la compagnie d’assurance appelante à le défendre et à partager les frais de cette défense avec ces autres assureurs.
18
Jan2024
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Explorez la responsabilité civile en cas de plainte et la jurisprudence entourant les plaintes abusives. Découvrez les décisions clés du Code civil.
11
Mai2023
Le devoir d’information du médecin connaît-il des exceptions?
Le médecin a l’obligation de fournir au patient ou à un proche, s’il n’est pas en mesure de donner son consentement, les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé. Ce devoir découle du principe de l’inviolabilité de la personne et vise à établir un processus décisionnel qui respecte les choix des patients. Toutefois, certains éléments n’ont pas à être dévoilés, tels que les risques exceptionnels et les risques inhérents à toute intervention. La décision Frenette c. Clément, 2023 QCCA 109, qui confirme une décision de la Cour supérieure, illustre cette exception à l’obligation d’information.
16
Mar2023
Modifier l’ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
Les notions de faute et de lien de causalité dans le domaine de la construction, notamment en matière de conception de plans, peuvent donner bien des maux de tête. Par exemple, lorsque survient un incendie, une explosion ou une autre catastrophe, , on allègue parfois que l’incident résulte d’erreurs dans des plans conçus par des ingénieurs ou d’autres professionnels. Mais quel est le fardeau de la preuve en la matière? La Cour supérieure a récemment clarifié cette question dans Zurich Compagnie d’assurances c. CIMA Québec, 2023 QCCS 276.
05
Oct2022
À l’intersection du droit du travail et de l’action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction, le tout à la suite des profonds changements engendrés par l’élimination du placement syndical dans l’industrie de la construction. Tout en concluant à l’existence d’une grève illégale, la Cour rappelle certains principes importants en matière de recouvrement de dommages en matière d’action collective.