L’omission d’appliquer un règlement et la responsabilité des villes

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428, la Cour d’appel fait un rappel des critères qui permettent de déterminer si une faute a été commise par une municipalité dans son application d’un règlement. Dans la présente cause, une omission d’appliquer un règlement aurait empêché des propriétaires d’être adéquatement informés par la Ville de Lévis (« Ville ») de l’instabilité du sol de leur lot. En fin de compte, la Cour d’appel considère que la Ville a commis une faute en n’appliquant pas son règlement et la prescription est jugée non opposable à l’appelant.  ContexteDans cette affaire, l’appelant a construit une résidence sur un lot visé par un règlement municipal particulier. En raison de l’instabilité des sols, un règlement municipal exige un ensemble d’études pour l’émission d’un permis de construction sur le lot en question. Pourtant, lors de l’achat du lot en 2004, les… Lire la suite

Immunité de droit public et décisions politiques par les municipalités

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans un long jugement (Québec (Ville de) c. Équipements Emu ltée, 2015 QCCA 1344), la Cour d’appel revient sur la responsabilité des municipalités pour leurs décisions opérationnelles. Cette décision permet de mieux distinguer ce qu’est une décision politique, d’une décision opérationnelle. Plus précisément, elle permet de mieux circonscrire l’immunité relative de droit public liée à la prise de décisions politiques. Elle constitue également une décision très importante pour de nombreux autres dossiers devant les tribunaux du district de Québec. ContexteDans cette affaire, la Cour d’appel traite de trois demandes d’appel simultanément. Mais il y a plus. Une cinquantaine de causes en Cour du Québec et une vingtaine en Cour supérieure sont basées sur des faits très similaires, en lien principalement avec des débordements de la rivière Lorette (« Rivière »). La ville de Québec (« Ville ») est poursuivie pour ne pas avoir pris les… Lire la suite

Diffamation: Dans la décision, Proulx c. Martineau 2015 QCCA 472, la Cour d’appel tranche en faveur du polémiste Gilles Proulx et renverse la décision de première instance.

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais  ContexteEn 2010, dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective, les membres du Syndicat de la fonction publique du Québec (« SFPQ ») ont appris que le gouvernement souhaitait abolir leur banque de congé de maladie accumulée. En réaction à cette information,  la présidente du SFPQ, Lucie Martineau,  avait proclamé que cette mesure allait inciter des milliers d’employés à quitter leur emploi.  Suite à cette déclaration, Gilles Proulx avait publié un texte dans le Journal de Montréal intitulé « Qui est malade? Le fonctionnaire ou la Fonction publique? », dans lequel il avait notamment qualifié Mme Martineau de  «Tartuffe », d’ «apparatchiks » et l’accusait de faire du chantage auprès du premier ministre. Alléguant une atteinte à sa réputation, Mme Martineau a alors intenté un recours en dommage et intérêts à l’encontre du chroniqueur, précisant qu’elle était victime de… Lire la suite

Condamnation in solidum dans le contexte d’une annulation de contrat.

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Dans l’affaire Bourque c. Poudrier, 2013 QCCA 1663, la Cour d’appel se penche sur la possibilité de condamner in solidum des défendeurs dans le contexte d’une annulation de contrat. L’intérêt de cette cause réside dans le fait qu’une condamnation in solidum n’avait jamais été faite dans un tel contexte. Au final, la Cour d’appel explique pourquoi cette condamnation est admissible en droit. Les faitsDans le cadre d’une transaction immobilière, les deux demandeurs désirent acheter un terrain sans servitude.Les demandeurs achètent un terrain à la compagnie 4386671 Canada inc (« compagnie »). Au courant du processus d’achat, la compagnie et son âme dirigeante affirment que le terrain n’est pas grevé par une servitude. Or, le terrain est bel et bien grevé de servitudes. Par ailleurs, le notaire instrumentant commettra une erreur et ne décèlera pas l’existence de servitudes lors de son examen de la propriété.Le Tribunal… Lire la suite

Annulation de vol d’avion et obligation de résultat

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. C’est le temps des vacances. Certains d’entre nous, plus chanceuxque d’autres, vont bientôt s’envoler vers d’autres pays. Qu’arriverait-il si lacompagnie aérienne décide d’annuler leur vol de départ? Dans Wilkinsonc. Transat Tours Canada Inc. (2013QCCQ 6798), la Cour du Québec a accueilli la réclamation des demandeurs endommages suite à l’annulation par le transporteur aérien du vol de départ endirection de Londres. La Cour conclut notamment que le grossiste en voyages esttenu à une obligation de résultat quant à la prestation promise, soit un vold’avion. FaitsLe 20 décembre 2010, les demandeurs ont fait l’acquisitionde quatre billets d’avion pour un départ de Montréal vers Londres le 17 mai2011 et un retour de Nice le 6 juin. Ces billets sont vendus par le grossisteen voyages Transat Tours alors que le transporteur aérien est la compagnie AirTransat. Le 19 février 2011, les demandeurs sont avisés que le vol offert… Lire la suite

Dossier Jocelyn Hotte : la Ville de Laval est responsable à 25%, selon la Cour d’appel

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault L’on se rappelleracette affaire impliquant l’ex-policier Jocelyn Hotte, qui avait fait lesmanchettes en 2001 pour avoir tué son ex-conjointe par balles à l’occasion d’unepoursuite automobile, le soir précédant la St-Jean-Baptiste. L’Honorable SteveJ. Reimnitz, saisi du dossier en première instance, avait conclu à laresponsabilité de M. Hotte à 75% et à celle de la Ville de Laval à 25%, jugeantque les deux policiers qui avaient enquêté suite à un appel d’urgence cinqjours plus tôt et avaient écarté une plainte de Mme Gélinas pour menaces demort et harcèlement comme non fondée avaient commis une faute d’omission quiavait contribué à la réalisation de la situation susmentionnée. Dans sonjugement rendu le 29 novembre 2012 dans Laval(Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centred’appels d’urgence 911) c. Ducharme,2012 QCCA 2122, la Cour d’appel confirmait le jugement de première instance. La décision étudiéerésulte de la poursuite intentée par… Lire la suite