Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement

Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Les compagnies aériennes leur opposent un refus catégorique, préférant offrir un crédit voyage en guise de « dédommagement ». Des actions collectives ont été déposées à la Cour supérieure du Québec pour forcer les compagnies aériennes et les voyagistes à rembourser leurs clients en argent et pas seulement en crédit-voyage. En attendant le dénouement de ces actions, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet dans Lamontagne c. Transat Tours Canada inc.[1]. Contexte Au début de la pandémie, les demandeurs, monsieur Éric Lamontagne et madame Cathy Landry, ont dû annuler leur voyage en République dominicaine, en raison de la pandémie, auprès des défendeurs, Transat Tours Canada, Air Transat et Voyage Vasco Rimouski. Le remboursement leur est refusé, et un crédit-voyage leur… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486

RESPONSABILITÉ : Lajuge de première instance n’a pas commis une erreur manifeste et déterminanteen estimant que les gendarmes n’avaient pas cherché, de façon objective, àdéterminer l’existence de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infractionavait été commise, mais qu’ils s’étaient plutôt concentrés sur les élémentsincriminants et qu’ils avaient fait fi de ceux qui pouvaient exonérer lesintimés, lesquels étaient soupçonnés de traite de personnes.       2020EXP-2652    Intitulé : Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges France Thibault, Robert M. Mainville et Marie-Josée Hogue Date : 12 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51721722, 2020EXP-2652 (52 pages) Résumé RESPONSABILITÉ —atteintes d’ordre personnel — arrestation et accusation injustifiées — policierenquêteur — Gendarmerie royale du Canada — obligation de prudence et dediligence — norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances —motifs raisonnables et probables — traite de personnes (art. 279.01 C.Cr.)— interprétation de «exploitation» (art. 279.04… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – A c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 3375

RESPONSABILITÉ : Ladirectrice de l’Autorité centrale du Québec a commis une faute en décidantd’intervenir pour aider un père à retrouver son ex-épouse et son fils enutilisant les pouvoirs prévus dans la Loi sur les aspects civils del’enlèvement international et interprovincial d’enfants alors qu’ellen’avait pas la compétence nécessaire pour agir.       2020EXP-2537   Intitulé : A c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 3375 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Claude Dallaire Date : 14 avril 2020 Références : SOQUIJ AZ-51716831, 2020EXP-2537 (81 pages)   Résumé RESPONSABILITÉ —responsabilité de l’État — procureur général — ministère de la Justice —directrice — Autorité centrale du Québec — demande d’assistance — père —allégation d’enlèvement d’un enfant — inapplicabilité de la Loi sur lesaspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants —absence de compétence — détournement de la loi — abus de droit — divulgation derenseignements personnels — droit à la vie privée — droit à la liberté et… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 823

RESPONSABILITÉ : C’estl’exercice abusif ou déraisonnable du pouvoir discrétionnaire empreint demauvaise foi ou s’apparentant à une faute lourde, à de l’incurie ou à uneinsouciance grave qui peut conduire à retenir la responsabilité de l’État, par oppositionà l’exercice erroné de ce pouvoir; en l’espèce, la juge de première instance abien compris la nuance et a conclu que l’Agence du revenu du Québec et sonpersonnel n’avaient pas abusé de leur pouvoir discrétionnaire. 2020EXP-1611  Intitulé : Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc. c. Agence du revenu du Québec,2020 QCCA 823 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Yves-Marie Morissette, Dominique Bélanger et Lucie FournierDate : 18 juin 2020Références : SOQUIJ AZ-51691692, 2020EXP-1611 (21 pages) Résumé RESPONSABILITÉ —responsabilité de l’État — Agence du revenu du Québec — procureur général duCanada — Agence du revenu du Canada — commettant — vérificateur — vérificationfiscale — restaurant — calcul des ventes — Cour canadienne de l’impôt —cotisation fiscale — annulation —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Succession de Kalimbet Piela c. Obodzinski, 2020 QCCS 1222

RESPONSABILITÉ : Les défendeursont exploité et maltraité une femme de 89 ans, laquelle a notamment dû, enraison de leurs comportements fautifs, s’enfuir en plein d’hiver d’unerésidence pour personne âgée où elle était gardée contre son gré et entreprendreun recours afin de faire déclarer nul un faux mandat de protection qui avaitété homologué à son endroit. 2020EXP-1134  Intitulé : Successionde Kalimbet Piela c. Obodzinski, 2020 QCCS 1222Juridiction : Coursupérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge GaryD.D. MorrisonDate : 16 avril2020Références : SOQUIJAZ-51683049, 2020EXP-1134 (78 pages) Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilitédu fait personnel — avocat — travailleuse sociale — mandat de protection —femme de 89 ans — vulnérabilité — mandataire — fabrication de faux —stratagème — ingérence — isolement — admission dans une résidence pourpersonnes âgées contre son gré — nullité — absence de chose jugée —interprétation de «exploitation» (art. 48 de la Charte des droitset libertés de la personne) — exploitation financière — interprétation de«mauvais traitements» — introduction par effraction— appropriation de biens… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – B.L. c. Labrie, 2019 QCCS 4648

RESPONSABILITÉ :La Commission scolaire des Hautes-Rivières, la directrice de l’écoleMicheline-Brodeur et 2 enseignantes de cette école sont condamnées àverser 68 000 $ aux parents d’une élève qui, en quatrième année, aété victime d’intimidation. 2019EXP-3080   Intitulé : B.L. c. Labrie, 2019 QCCS 4648 *Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-HyacintheDécision de : Juge Claude DallaireDate : 16 juillet 2019Références : SOQUIJ AZ-51642473, 2019EXP-3080 (56 pages) RésuméRESPONSABILITÉ —atteintes d’ordre personnel — divers — intimidation — élève — école primaire —violence physique — commission scolaire — enseignant — directeur — obligationde prudence et de diligence — obligation de surveillance — obligation de moyens— négligence — manque de jugement — absence d’intervention — suivi inadéquat —humiliation — menaces — atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation —atteinte à l’intégrité physique et psychologique — atteinte illicite etintentionnelle — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.RESPONSABILITÉ —responsabilité du fait des autres — commission scolaire — enseignant —directeur — école primaire — élève — intimidation —… Lire la suite